PREAMBULE
Le site Cadoterra géré par la société Cadoterra SARL (ci-après le site Cadoterra) permet la mise en relation de Partenaires-Vendeurs (ci-après « les Partenaires-Vendeurs ») et d'acheteurs (ci-après « les Acheteurs ») de produits (ci-après les Produits). Les Partenaires-Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Utilisateurs. Le site Cadoterra permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation du site Cadoterra par les Membres vaut mandat donné à Cadoterra pour mettre en relation Partenaires-Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site de Cadoterra selon les modalités ci-après.

Pour tout achat effectué directement auprès de Cadoterra et non auprès de l’un de ses Partenaires, merci de bien vouloir prendre connaissance des Conditions Générales de Ventes inscrites sur le site www.cadoterra.com
L’utilisation du site suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.

DEFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services de Cadoterra. Cette catégorie regroupe les acheteurs, les partenaires, et les simples visiteurs.
Client : toute personne physique, majeure et capable, ou morale utilisant le site pour effectuer un achat.
Partenaire-Vendeur : toute personne physique ou morale proposant par l’intermédiaire de Cadoterra la vente d’un ou plusieurs de ses produits.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le client du site Cadoterra et un partenaire d’un ou plusieurs articles ou bien désigne le contrat de vente conclu entre Cadoterra et le Client, lorsque Cadoterra est revendeur direct. Se référer aux Conditions générales de Vente de Cadoterra dans ce dernier cas.
Service : désigne la vente d’articles par des Partenaires-Vendeurs aux acheteurs. Mais aussi la recherche de la liste d’un ami, par un visiteur et le dépôt de liste de cadeau par un client.
Site Cadoterra : désigne le site internet exploité par Cadoterra accessible sous l'URL http://www.cadoterra.com

OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation du site Cadoterra. Elles régissent toutes les étapes de la mise en relation entre acheteurs et Partenaires-Vendeurs.

DESCRIPTION DU SERVICE
Cadoterra met en relation des acheteurs et des Partenaires-Vendeurs. En outre, Cadoterra propose aux acheteurs la possibilité de déposer leur liste de cadeau au sein de leur espace personnel. Les visiteurs du site peuvent également cherche la liste d’un ami et ainsi lui offrir un des cadeaux de son choix.

ACCES AU SITE
Le service est proposé au client sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente partenaire-acheteur lorsque Cadoterra n’est qu’intermédiaire. Dans le cas de vente directe par Cadoterra, le client se référera aux CGV inscrites sur le site.

En validant son inscription au service, le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Cadoterra se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient en conséquence au client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le Site Cadoterra. Le client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.

Afin de pouvoir bénéficier du service, le client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le site Cadoterra. Lors de la validation de son inscription, le client indiquera son adresse mail et choisira un mot de passe qui lui permettra d’accéder au service. Le client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes conditions générales d'utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un acheteur est réputée effectuée par ce dernier. Cadoterra ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au client.
Les utilisateurs peuvent normalement accéder au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et cela toute l'année. La responsabilité de Cadoterra ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site.

ROLE DE CADOTERRA
Cadoterra sélectionne les Partenaires-Vendeurs dont les produits ou prestations de services sont présentés sur le site Cadoterra. A ce titre, Cadoterra a le rôle de courtier dans le cadre de la mise en relation des parties pour la vente, et en tant que mandataire des parties afin d’assurer le règlement des paiements.
Cadoterra assure la mise en ligne et la promotion des produits des Partenaires- Vendeurs ainsi que le suivi client avant et après vente avec les acheteurs.
C’est sur base des informations fournies par les Partenaires-Vendeurs que Cadoterra met à la disposition des acheteurs les éléments relatifs à la vente telles que les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les modalités de paiement, les modalités de livraison, l’existence d’un droit de rétractation.
Les Partenaires-Vendeurs sont seuls responsables des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et à l’offre du contrat de vente au sens du Code de la Consommation. Ils sont tenus de la bonne exécution du contrat de vente, incluant la livraison.

PROCESSUS DE VENTE
Les acheteurs choisissent les produits présentés sur le site Cadoterra au jour de la commande. Lorsque Cadoterra est intermédiaire, la Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Partenaire-Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Partenaire-Vendeur et que Cadoterra a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. Le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Cadoterra vaut accord de ladite offre. Cette condition de paiement intégral du prix de la transaction vaut dans le cas de la vente directe effectuée par Cadoterra au client. Se référer aux Conditions Générales de Vente de Cadoterra sur le site www.cadoterra.com
Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des articles, objets de la commande (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des articles).
Lorsque les commandes des produits se font donc par les acheteurs directement auprès des vendeurs, il sera fait mention sur la fiche produit et avant validation de la commande que le Produit en question est vendu et livré directement par le Partenaire-Vendeur et non pas par Cadoterra.
La commande est confirmée par courrier électronique à l’acheteur dès validation du paiement par l’acheteur. L’acheteur reçoit un accusé de réception de la commande par courrier électronique qui récapitule l'offre de contrat, les produits commandés, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Cadoterra est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Partenaire-Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Cadoterra la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Partenaire-Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Cadoterra a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Cadoterra communiquera au Partenaire-Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Cadoterra communiquera à l'acheteur les coordonnées du Partenaire-Vendeur.
Transport & Livraison
Lorsque Cadoterra est intermédiaire, le transport et la livraison des produits sont à la charge du Partenaire-Vendeur. Il donne à Cadoterra les informations nécessaire pour assurer le suivi des colis et est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Partenaire-Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques du Partenaire-Vendeur.
Les marchandises sont livrées à l’adresse postale des acheteurs figurant sur le bon de commande telle que communiquée par l’acheteur au moment de la validation de sa commande sur le site www.cadoterra.com.
Les acheteurs sont tenus de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison avant de signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Les délais de livraison sont fixés par le Partenaire-Vendeur sous son entière responsabilité et sont clairement indiqués pour chaque produit, sur base des informations fournies à Cadoterra par chaque Partenaire-Vendeur. En qualité de facilitateur, Cadoterra ne peut être tenu pour responsable du non respect des délais fournis pas le Partenaire-Vendeur ou le transporteur. En cas d’indisponibilité du produit, le Partenaire-Vendeur s’engage à informer Cadoterra sous vingt quatre heures. L’acheteur peut alors demander le remboursement des sommes déjà versées, ou leur transformation sous forme d’avoir valable sur les autres produits présentés sur le site Cadoterra. Le remboursement éventuel sera effectué par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire.
Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Partenaire-Vendeur s'engage à n’utiliser les coordonnées de l'acheteur que pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION
Selon l’article L121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours francs pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception des biens par l’acheteur le bon de livraison faisant foi. Les frais de retour seront à la charge des acheteurs. Avant tout retour, il est nécessaire de contacter le service client qui indiquera au client la procédure à suivre.
Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée auprès du service après-vente de Cadoterra par la voie des formulaires du site. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Utilisateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de Cadoterra et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de non-réception de la commande, de défaut de conformité, ou de découverte d’un vice caché, le client adresse une réclamation au service après vente de Cadoterra qui assurera le suivi de la réclamation auprès du Partenaire-Vendeur. En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Cadoterra, Cadoterra donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Cadoterra et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire.

SERVICE CLIENT / CONSOMMATEUR
Pour toute demande relative au service après vente, le client peut contacter Cadoterra :
Tél /Fax : 09 52 78 86 64
E-mail : serviceclient@cadoterra.com
Adresse : 2 Passage des Postes – 75005 Paris
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12 H 30 (hors jours fériés).

Le Partenaire-Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible.

Le Partenaire-Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Cadoterra communique sur son site les données sur les produits telles qu’elles sont transmises par les Vendeurs Partenaires/Fournisseurs.
Le Partenaire-Vendeur est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Le Partenaire-Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Partenaire-Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Cadoterra.
Les Partenaires-Vendeurs sont, en outre, tenus à la garantie de conformité des produits (art L.211-4 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (art 1641 & suivants du Code Civil).
Les Partenaires-Vendeurs déclarent qu’ils détiennent les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes et que rien, en conséquence, ne s'oppose à leur conclusion.

CONDITIONS FINANCIERES
Le paiement des articles achetés par le client au Partenaire-Vendeur s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Cadoterra. Les acheteurs disposent également de la possibilité de régler leur achat par chèque bancaire.
Le paiement des articles achetés par le client est effectué en Euros, en montant TTC, et est fixé par le Partenaire-Vendeur.
Les factures des produits commandés sont accessibles sur simple demande auprès du Partenaire-Vendeur.
Cadoterra a reçu mandat de percevoir le règlement et de reverser les sommes aux Partenaires- Vendeurs en leur nom et pour leur compte. A cette fin, Cadoterra a ouvert dans l’établissement financier de son choix, un compte destiné exclusivement à cet usage.
Les Partenaires- Vendeurs mandatent Cadoterra d’encaisser les sommes pour leur compte et de les leur reverser une fois la vente réputée parfaite. La vente est réputée parfaite dès lors que l’acheteur n’a pas fait jouer son droit de rétractation dans le délai légal.
L'ensemble des commandes passées par l'ensemble des acheteurs auprès d'un Partenaire-Vendeur est communiquée audit Partenaire-Vendeur chaque jour.
Dans l'hypothèse où le Partenaire-Vendeur ayant reçu les commandes n'a pas émis de réserves quant à la disponibilité d'un ou plusieurs articles, 24 heures après la réception des commandes, le montant total des commandes est débité sur les comptes bancaires de chacun des acheteurs concernés et est versé sur le compte bancaire tenu par le partenaire bancaire de Cadoterra.
Le Partenaire-Vendeur autorise Cadoterra à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site Cadoterra ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Cadoterra.

A cet effet, le Partenaire-Vendeur autorise Cadoterra, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Cadoterra ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation du site Cadoterra et conformément à ses dispositions. Le Partenaire-Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

Cadoterra perçoit une rémunération pour mise à disposition du site et au titre de son mandat de collecter les fonds relatifs à la vente. Cette rémunération, qui est calculée sur le montant des transactions, est fixée pour chaque Partenaire-Vendeur.
Le Partenaire-Vendeur autorise Cadoterra, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission. Cette commission est due par le Partenaire-Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Partenaire-Vendeur, sauf faute de Cadoterra.

La Commission facturée au Partenaire- Vendeur par Cadoterra pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au Partenaire-Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par Cadoterra à l'encaissement par Cadoterra de la totalité du Prix de la Transaction.
Les Partenaires-Vendeurs sont réglés pour la partie qui leur revient par crédit de leur compte courant ouvert sur le compte séquestre dès que la vente est réputée parfaite.
Au 30 de chaque mois, Cadoterra procède au virement du compte courant ouvert sur le compte séquestre vers le compte bancaire du Partenaire-Vendeur.

RESPONSABILITE
Cadoterra n'est pas garante de la conformité de la qualité des articles offerts sur le site Cadoterra par les Partenaires-Vendeurs aux exigences du client. En effet, si le Service Client s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente d’articles d'une qualité inférieure aux exigences du client, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.
Cadoterra offre les moyens techniques de mise en relation d'un acheteur avec un partenaire et ne peut être considérée comme responsable des agissements des acheteurs et/ou des Partenaires-Vendeurs.
Cadoterra n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la capacité à mettre en relation les fournisseurs et les acheteurs.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation Cadoterra ne peut notamment être considérée comme responsable, sauf faute de sa part, d'un dommage éventuellement subi par un utilisateur, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Cadoterra ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
Les réparations dues par Cadoterra en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de Cadoterra, et notamment le défaut de conformité des Articles livrés. Au titre des Conditions Générales d'utilisation du Site, la responsabilité de Cadoterra sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

FORCE MAJEURE
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Partenaire-Vendeur et/ou de Cadoterra, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du Partenaire-Vendeur et/ou de Cadoterra envers le client, sans indemnité au profit de l’acheteur.

DUREE - RESOLUTION – RESILIATION
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par les utilisateurs sous forme électronique et s’appliquent jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Cadoterra ou par les Utilisateurs sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Utilisateur de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Cadoterra se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès au site Cadoterra, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Cadoterra; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

DISPOSITIONS DIVERSES :
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, Cadoterra permet aux Partenaires-Vendeurs, d’assurer la conservation de l’écrit constatant les commandes des acheteurs portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et, d’en garantir l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les données personnelles recueillies sur le client lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Le client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@cadoterra.com
Cadoterra ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le client.

La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
L'ensemble du contenu du Site Cadoterra est la propriété de Cadoterra. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Le site Cadoterra se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le site Cadoterra mais doivent en demander l’autorisation expressément à Cadoterra.
Dans la mesure où Cadoterra ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le client reconnaît que Cadoterra ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent, avec les Conditions Générales de Vente par les Partenaires aux Acheteurs, la totalité de l'accord passé entre Cadoterra et le client pour ce qui concerne l'utilisation du site.
Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Cadoterra et le client.
En cas de litige entre les utilisateurs, les parties conviennent que la production par Cadoterra des enregistrements sur le serveur de Cadoterra de l'utilisation du site Cadoterra et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
Cadoterra peut modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par Cadoterra. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation du site Cadoterra n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.